Publié le :
09/09/2026
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Le logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Pour préserver le lieu de vie du couple, l’article 215, alinéa 3, du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits assurant ce logement ou des meubles qui le garni...
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26/08/2026
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15h04
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L’achat d’un logement par des concubins relève en principe de l’indivision. L’acte notarié fixe alors la quote-part détenue par chacun. Cette organisation peut toutefois susciter des difficultés lors d’une séparation ou d’un décès lorsqu’aucune mesure n’a é...
Publié le :
12/08/2026
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17h10
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L’intervention d’un tiers donneur dans un projet de procréation médicalement assistée impose une formalité préalable devant notaire. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce dispositif concerne les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femm...
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29/07/2026
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18h59
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La structuration du patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société civile immobilière constitue un instrument classique d’organisation et de transmission. Une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, prise dans le cadre de la loi relati...
Publié le :
21/07/2026
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14h00
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La mise en location de courte durée d’un logement meublé s’inscrit dans un cadre juridique spécifique, distinct de la location d’habitation classique. Lorsqu’un bien est proposé à une clientèle de passage qui n’y établit pas sa résidence principale, il relè...
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24/06/2026
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2026
16h24
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Le règlement d’une succession demeure, en pratique, une opération juridique structurée dont la complexité dépend à la fois de la composition du patrimoine et de la situation familiale du défunt. L’intervention du notaire s’impose fréquemment, notamment en p...
Publié le :
10/06/2026
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2026
16h28
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L’enjeu est concret pour les familles : un transfert d’argent destiné à soutenir un enfant ou un proche peut entraîner des obligations déclaratives et, le cas échéant, des droits à acquitter. Derrière un geste souvent perçu comme spontané se cache un régime...
Publié le :
27/05/2026
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2026
17h11
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La disparition d’un époux place immédiatement la question du logement au cœur des opérations successorales. Afin de prévenir toute précarisation du survivant, le législateur a institué un ensemble de droits au logement du conjoint survivant dont l’intensité...
Publié le :
13/05/2026
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2026
17h30
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Sécuriser l’organisation patrimoniale et fiscale d’un couple constitue un enjeu central lors de la conclusion d’un Pacte civil de solidarité. Lorsque les partenaires optent pour un PACS notarié, ils recherchent une stabilité juridique accrue et un accompagn...
