Une indivision devient bloquée lorsqu’un co-indivisaire refuse la vente ou le partage.
Chaque indivisaire détient une quote-part et des droits spécifiques. Le notaire clarifie les règles applicables et les majorités nécessaires pour la prise de décision.
Convention d’indivision, vente amiable, partage négocié : la priorité reste toujours la solution consensuelle.
Il est possible de solliciter une médiation par l’intermédiaire des centres de médiation du notariat : un tiers impartial accompagne les parties dans un processus organisé et confidentiel.
Une procédure judiciaire peut être envisagée, seulement en cas d’impasse.
Analyse des droits
Chaque indivisaire détient une quote-part et des droits spécifiques. Le notaire clarifie les règles applicables et les majorités nécessaires pour la prise de décision.
Solutions possibles
Convention d’indivision, vente amiable, partage négocié : la priorité reste toujours la solution consensuelle.
Il est possible de solliciter une médiation par l’intermédiaire des centres de médiation du notariat : un tiers impartial accompagne les parties dans un processus organisé et confidentiel.
Une procédure judiciaire peut être envisagée, seulement en cas d’impasse.