Publié le :
21/10/2026
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La fiscalité des ménages et du logement pourrait connaître plusieurs évolutions. Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte des mesures relatives à la transmission du patrimoine, à l’accession à la propriété et à l’investi...
Publié le :
07/10/2026
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15h13
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La révocation d’une libéralité soulève une difficulté particulière lorsque le lot attribué mêle patrimoine successoral et biens donnés. La Cour de cassation précise alors l’étendue de la restitution consécutive à l’inexécution des charges d’une donation-par...
Publié le :
23/09/2026
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Réagir rapidement à l’inexécution d’une charge conditionne la possibilité d’obtenir la révocation d’une donation. Le donateur ou ses héritiers disposent de cinq ans à compter du jour où ils ont connu, ou auraient dû connaître, le manquement du donataire.
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Publié le :
09/09/2026
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Le logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Pour préserver le lieu de vie du couple, l’article 215, alinéa 3, du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits assurant ce logement ou des meubles qui le garni...
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26/08/2026
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15h04
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L’achat d’un logement par des concubins relève en principe de l’indivision. L’acte notarié fixe alors la quote-part détenue par chacun. Cette organisation peut toutefois susciter des difficultés lors d’une séparation ou d’un décès lorsqu’aucune mesure n’a é...
Publié le :
12/08/2026
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17h10
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L’intervention d’un tiers donneur dans un projet de procréation médicalement assistée impose une formalité préalable devant notaire. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce dispositif concerne les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femm...
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29/07/2026
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La structuration du patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société civile immobilière constitue un instrument classique d’organisation et de transmission. Une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, prise dans le cadre de la loi relati...
Publié le :
21/07/2026
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La mise en location de courte durée d’un logement meublé s’inscrit dans un cadre juridique spécifique, distinct de la location d’habitation classique. Lorsqu’un bien est proposé à une clientèle de passage qui n’y établit pas sa résidence principale, il relè...
Publié le :
24/06/2026
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16h24
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Le règlement d’une succession demeure, en pratique, une opération juridique structurée dont la complexité dépend à la fois de la composition du patrimoine et de la situation familiale du défunt. L’intervention du notaire s’impose fréquemment, notamment en p...
