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Donation avec réserve d’usufruit : optimiser la transmission patrimoniale

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Anticiper la transmission d’un patrimoine tout en conservant la maîtrise et les revenus d’un bien constitue une stratégie fréquemment mise en œuvre en pratique notariale. Le démembrement de propriété répond à cet objectif en dissociant les attributs du droi...

Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h00 08 00
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, par son article 126, modifie les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour leur imposition au barème progressif de l’imp...
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