Publié le :
27/05/2026
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La disparition d’un époux place immédiatement la question du logement au cœur des opérations successorales. Afin de prévenir toute précarisation du survivant, le législateur a institué un ensemble de droits au logement du conjoint survivant dont l’intensité...
Publié le :
13/05/2026
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Sécuriser l’organisation patrimoniale et fiscale d’un couple constitue un enjeu central lors de la conclusion d’un Pacte civil de solidarité. Lorsque les partenaires optent pour un PACS notarié, ils recherchent une stabilité juridique accrue et un accompagn...
Publié le :
21/04/2026
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La prévention des situations de blocage en indivision et dans les successions vacantes constitue un enjeu central de préservation du patrimoine. L’absence d’accord entre indivisaires ou l’inertie liée à une succession non réclamée favorisent l’accumulation...
Publié le :
11/04/2026
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Anticiper la transmission d’un patrimoine tout en conservant la maîtrise et les revenus d’un bien constitue une stratégie fréquemment mise en œuvre en pratique notariale. Le démembrement de propriété répond à cet objectif en dissociant les attributs du droi...
Publié le :
30/03/2026
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2026
08h00
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La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, par son article 126, modifie les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour leur imposition au barème progressif de l’imp...
