Prendre rendez‑vous
Médiation de la consommation (litige entre un client et un notaire)
Conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur du notariat pour tout litige avec l’Office, après tentative préalable de résolution amiable.Préalable : une réclamation écrite au notaire restée sans réponse ou sans satisfaction dans un délai de 2 mois et délai maximal de 1 an pour saisir le médiateur à compter de la réclamation.
Saisine : en ligne sur mediateur-notariat.notaires.fr, par courriel : mediateurdunotariat@notaires.fr, par courrier : Médiateur du notariat – 60, boulevard de La Tour Maubourg, 75007 Paris.