Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique
La fiscalité des ménages et du logement pourrait connaître plusieurs évolutions. Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte des mesures relatives à la transmission du patrimoine, à l’accession à la propriété et à l’investissement immobilier.
Le texte envisage notamment de nouveaux avantages applicables aux donations, un prêt destiné aux jeunes parents ainsi que des aménagements concernant la location meublée et la rénovation énergétique.
Ces dispositions restent provisoires. Leur contenu pourra être modifié lors de l’examen parlementaire précédant l’adoption définitive du projet.
Des donations temporairement facilitées jusqu’au 30 juin 2027
Deux mesures temporaires sont proposées afin de favoriser les transmissions de sommes d’argent entre générations jusqu’au 30 juin 2027.
La première porterait de 31 865 à 50 000 euros le plafond d’exonération des droits de donation applicable aux sommes remises en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant.
Lorsque le donateur n’a pas de descendants, le bénéfice de cette exonération pourrait être ouvert aux neveux et nièces ou, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
La seconde mesure créerait un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit fixé à 6 %, dans une limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire âgé de moins de 50 ans.
Ce taux serait abaissé à 5 % si le bénéficiaire reversait au moins 1,1 % des fonds reçus à certains organismes soutenant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
Un prêt à taux zéro consacré à la parentalité
Le projet instituerait un « PTZ parentalité » afin d’aider les familles accueillant un jeune enfant à devenir propriétaires.
Sous certaines conditions, notamment de ressources, ce financement pourrait être accordé aux ménages ayant un enfant à naître ou âgé de moins de trois ans, même s’ils ont déjà obtenu un prêt à taux zéro.
Chaque bénéficiaire ne pourrait toutefois recourir à ce nouveau dispositif qu’une seule fois.
Un plafonnement des amortissements en location meublée
Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle pourrait être rapproché de celui applicable à la location nue.
La déduction des amortissements serait limitée à 2,5 %, avec un plafond annuel de 7 000 euros par foyer fiscal.
Cette restriction pourrait diminuer l’avantage fiscal de certains bailleurs et affecter la rentabilité de leurs investissements locatifs.
Un recentrage des aides à la rénovation énergétique
Les missions de l’Agence nationale de l’habitat seraient recentrées sur les rénovations globales et les interventions concernant les logements collectifs, notamment les copropriétés dégradées.
Les aides à la rénovation d’ampleur seraient conservées, de même que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’.
Le dispositif privilégierait ainsi les travaux de rénovation énergétique les plus importants, tout en maintenant l’accompagnement des propriétaires.
Historique
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