Réagir sous cinq ans pour obtenir la révocation d’une donation avec charge inexécutée
Réagir rapidement à l’inexécution d’une charge conditionne la possibilité d’obtenir la révocation d’une donation. Le donateur ou ses héritiers disposent de cinq ans à compter du jour où ils ont connu, ou auraient dû connaître, le manquement du donataire.
La charge impose au donataire une obligation précisément définie
Une donation avec charge permet au donateur d’assortir la transmission d’un bien d’une obligation à la charge du donataire. Celle-ci peut porter sur le versement d’une rente viagère, l’entretien du donateur, l’organisation de ses obsèques, la réalisation de travaux, la conservation du bien donné ou sa transmission ultérieure à un tiers.
La nature, la durée et les modalités d’exécution de cette obligation doivent être formulées avec suffisamment de précision dans l’acte. Le notaire veille à cette définition afin de réduire les risques de contestation. En application de l’article 900 du Code civil, une charge impossible à exécuter ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs est réputée non écrite.
L’inexécution peut entraîner la révocation de la donation
En cas de manquement du donataire, le donateur peut poursuivre l’exécution forcée de la charge ou demander judiciairement la révocation de la donation. Ses héritiers disposent également de cette action. Lorsque la charge bénéficie à un tiers, celui-ci peut en solliciter l’exécution selon les stipulations de l’acte.
L’article 953 du Code civil retient trois causes de révocation des donations : l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants.
Si un changement de circonstances rend l’exécution extrêmement difficile ou sérieusement dommageable, le donataire peut demander au juge la révision ou la suppression de tout ou partie de la charge, conformément à l’article 900-2 du Code civil.
L’action en révocation doit être exercée dans un délai de cinq ans
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation qualifie l’action en révocation pour inexécution d’une charge d’action personnelle. Elle est donc soumise à un délai de prescription de cinq ans, courant à compter de la connaissance effective ou présumée de l’inexécution par le donateur ou ses héritiers.
Ce délai demeure applicable lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge prévoit la réalisation de grosses réparations. La constatation d’un manquement impose ainsi d’agir sans attendre.
Historique
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