Publié le :
10/06/2026
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L’enjeu est concret pour les familles : un transfert d’argent destiné à soutenir un enfant ou un proche peut entraîner des obligations déclaratives et, le cas échéant, des droits à acquitter. Derrière un geste souvent perçu comme spontané se cache un régime fiscal précis, dont la méconnaissance peut fragiliser l’opération, notamment au moment d’une succession. Depuis le 1er janvier 2026, la procédure déclarative connaît en outre une évolution notable avec la généralisation du dépôt en ligne.
Présent d’usage ou don taxable : une frontière appréciée au cas par cas
Tous les versements d’argent ne relèvent pas du don manuel soumis à déclaration. Les sommes remises à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage, de Noël ou d’une réussite scolaire peuvent être qualifiées de présents d’usage lorsqu’elles demeurent proportionnées aux facultés financières du donateur. Dans cette hypothèse, aucune imposition n’est encourue.
En revanche, lorsqu’un montant apparaît inhabituel au regard du patrimoine ou des revenus de celui qui donne, l’administration fiscale peut y voir un don d’argent imposable. Aucun seuil légal unique n’est prévu. L’appréciation repose sur les circonstances propres à chaque situation. À titre indicatif, une vigilance particulière s’impose lorsque la somme excède environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur.
La déclaration n’implique pas nécessairement le paiement de droits. Des abattements sont applicables, notamment au sein de la famille, avec un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, complété, sous conditions d’âge, par une exonération spécifique de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent, renouvelables tous les quinze ans.
Une déclaration désormais centralisée en ligne
L’obligation déclarative incombe au donataire. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration doit en principe être effectuée via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée à la déclaration d’un don ou d’une cession de droits sociaux. Le téléservice permet l’édition d’un récépissé, le calcul automatique des droits éventuels et leur règlement en ligne.
Certaines situations demeurent toutefois éligibles au format papier, notamment lorsque le bénéficiaire est mineur, majeur protégé dans certains cas, ou lorsqu’il ne dispose pas d’un accès à internet.
Au-delà du respect de l’obligation fiscale, la formalisation du don présente un intérêt probatoire. Elle permet de fixer sa date, d’en sécuriser le traitement fiscal et de prévenir d’éventuelles contestations ultérieures. L’intervention d’un notaire peut, à ce titre, éclairer les parties sur le montant approprié, les abattements mobilisables et l’opportunité d’une donation formalisée.
Publié le :
27/05/2026
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La disparition d’un époux place immédiatement la question du logement au cœur des opérations successorales. Afin de prévenir toute précarisation du survivant, le législateur a institué un ensemble de droits au logement du conjoint survivant dont l’intensité varie selon le statut du couple et les modalités de détention du bien. Le conjoint marié bénéficie d’une protection substantielle, à la différence du partenaire de PACS et, plus encore, du concubin.
Maintien dans les lieux : un droit temporaire automatique et impératif
Au décès, le conjoint survivant dispose de plein droit d’un droit temporaire au logement d’une durée d’un an. Ce mécanisme lui permet de conserver la jouissance gratuite de la résidence principale ainsi que du mobilier la garnissant.
Lorsque le bien appartenait au défunt ou aux deux époux, l’occupation s’effectue sans indemnité. En présence d’un logement locatif, les loyers sont supportés par la succession pendant cette même période. Ce dispositif présente un caractère d’ordre public : aucune disposition testamentaire ne peut en priver le conjoint survivant. Il s’impose donc aux héritiers comme aux volontés du défunt.
Anticiper la durée : droit viager et attribution préférentielle
Au-delà de cette première année, le conjoint peut solliciter un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement constituant la résidence principale du couple. Sauf exclusion expresse par testament authentique, ce droit lui permet d’occuper les lieux jusqu’à son décès, à condition de manifester sa volonté dans l’année suivant le décès. Lorsque le bien devient inadapté, il peut être donné en location afin de financer une solution d’hébergement alternative.
Par ailleurs, lors du partage successoral, le survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement familial, sous réserve qu’il en constituait la résidence effective au jour du décès. Il peut alors en devenir propriétaire prioritaire, quitte à indemniser les cohéritiers au moyen d’une soulte.
La situation diffère sensiblement pour les autres statuts. Le partenaire de PACS bénéficie d’un droit temporaire d’un an, mais ne dispose ni d’un droit viager automatique ni de la qualité d’héritier sans testament. Quant au concubin survivant, il demeure dépourvu de protection légale spécifique et peut être contraint de quitter les lieux en l’absence de dispositions anticipées.
Publié le :
13/05/2026
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Sécuriser l’organisation patrimoniale et fiscale d’un couple constitue un enjeu central lors de la conclusion d’un Pacte civil de solidarité. Lorsque les partenaires optent pour un PACS notarié, ils recherchent une stabilité juridique accrue et un accompagnement adapté à leur situation personnelle.
Une sécurité juridique renforcée dès la signature
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. S’il peut être établi sous seing privé puis enregistré en mairie, le recours au notaire modifie sensiblement la portée pratique de l’engagement.
En sa qualité d’officier public, le notaire est tenu à un devoir de conseil. Il éclaire les partenaires sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les conséquences juridiques, patrimoniales et fiscales de leur choix. Il attire notamment leur attention sur le régime des biens, qu’il s’agisse de la séparation de patrimoines ou de l’indivision, et sur les modalités de contribution aux charges du ménage.
L’acte authentique présente également un avantage de conservation : il est conservé pendant soixante-quinze ans, garantissant sa pérennité et sa traçabilité. Cette dimension probatoire constitue un élément déterminant en cas de difficulté ultérieure.
Un cadre fiscal attractif, mais des limites à anticiper
Le PACS emporte des effets fiscaux significatifs. Les partenaires sont soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu, permettant une mutualisation des ressources du foyer fiscal, souvent avantageuse en présence d’une disparité de revenus.
Sur le plan successoral, ils bénéficient d’une exonération de droits de succession. Toutefois, cette protection demeure incomplète : en l’absence de testament, les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. L’intervention du notaire prend alors tout son sens afin d’organiser la transmission patrimoniale.
Le coût du PACS notarié est strictement encadré. Il s’élève à 226,41 euros TTC pour la rédaction et l’enregistrement, auxquels peuvent s’ajouter des frais de formalités. Le notaire informe préalablement les parties des sommes applicables.
Enfin, certaines limites doivent être intégrées. Les obligations essentielles, telles que l’entraide, ne peuvent être écartées par convention. Par ailleurs, contrairement au mariage, le PACS n’ouvre aucun droit à pension de réversion. Le recours à l’acte authentique permet ainsi d’adapter précisément l’engagement aux objectifs poursuivis et d’en sécuriser les effets dans la durée.
