Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
17h11
17
11
La disparition d’un époux place immédiatement la question du logement au cœur des opérations successorales. Afin de prévenir toute précarisation du survivant, le législateur a institué un ensemble de droits au logement du conjoint survivant dont l’intensité varie selon le statut du couple et les modalités de détention du bien. Le conjoint marié bénéficie d’une protection substantielle, à la différence du partenaire de PACS et, plus encore, du concubin.
Maintien dans les lieux : un droit temporaire automatique et impératif
Au décès, le conjoint survivant dispose de plein droit d’un droit temporaire au logement d’une durée d’un an. Ce mécanisme lui permet de conserver la jouissance gratuite de la résidence principale ainsi que du mobilier la garnissant.
Lorsque le bien appartenait au défunt ou aux deux époux, l’occupation s’effectue sans indemnité. En présence d’un logement locatif, les loyers sont supportés par la succession pendant cette même période. Ce dispositif présente un caractère d’ordre public : aucune disposition testamentaire ne peut en priver le conjoint survivant. Il s’impose donc aux héritiers comme aux volontés du défunt.
Anticiper la durée : droit viager et attribution préférentielle
Au-delà de cette première année, le conjoint peut solliciter un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement constituant la résidence principale du couple. Sauf exclusion expresse par testament authentique, ce droit lui permet d’occuper les lieux jusqu’à son décès, à condition de manifester sa volonté dans l’année suivant le décès. Lorsque le bien devient inadapté, il peut être donné en location afin de financer une solution d’hébergement alternative.
Par ailleurs, lors du partage successoral, le survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement familial, sous réserve qu’il en constituait la résidence effective au jour du décès. Il peut alors en devenir propriétaire prioritaire, quitte à indemniser les cohéritiers au moyen d’une soulte.
La situation diffère sensiblement pour les autres statuts. Le partenaire de PACS bénéficie d’un droit temporaire d’un an, mais ne dispose ni d’un droit viager automatique ni de la qualité d’héritier sans testament. Quant au concubin survivant, il demeure dépourvu de protection légale spécifique et peut être contraint de quitter les lieux en l’absence de dispositions anticipées.
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
17h30
17
30
Sécuriser l’organisation patrimoniale et fiscale d’un couple constitue un enjeu central lors de la conclusion d’un Pacte civil de solidarité. Lorsque les partenaires optent pour un PACS notarié, ils recherchent une stabilité juridique accrue et un accompagnement adapté à leur situation personnelle.
Une sécurité juridique renforcée dès la signature
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. S’il peut être établi sous seing privé puis enregistré en mairie, le recours au notaire modifie sensiblement la portée pratique de l’engagement.
En sa qualité d’officier public, le notaire est tenu à un devoir de conseil. Il éclaire les partenaires sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les conséquences juridiques, patrimoniales et fiscales de leur choix. Il attire notamment leur attention sur le régime des biens, qu’il s’agisse de la séparation de patrimoines ou de l’indivision, et sur les modalités de contribution aux charges du ménage.
L’acte authentique présente également un avantage de conservation : il est conservé pendant soixante-quinze ans, garantissant sa pérennité et sa traçabilité. Cette dimension probatoire constitue un élément déterminant en cas de difficulté ultérieure.
Un cadre fiscal attractif, mais des limites à anticiper
Le PACS emporte des effets fiscaux significatifs. Les partenaires sont soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu, permettant une mutualisation des ressources du foyer fiscal, souvent avantageuse en présence d’une disparité de revenus.
Sur le plan successoral, ils bénéficient d’une exonération de droits de succession. Toutefois, cette protection demeure incomplète : en l’absence de testament, les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. L’intervention du notaire prend alors tout son sens afin d’organiser la transmission patrimoniale.
Le coût du PACS notarié est strictement encadré. Il s’élève à 226,41 euros TTC pour la rédaction et l’enregistrement, auxquels peuvent s’ajouter des frais de formalités. Le notaire informe préalablement les parties des sommes applicables.
Enfin, certaines limites doivent être intégrées. Les obligations essentielles, telles que l’entraide, ne peuvent être écartées par convention. Par ailleurs, contrairement au mariage, le PACS n’ouvre aucun droit à pension de réversion. Le recours à l’acte authentique permet ainsi d’adapter précisément l’engagement aux objectifs poursuivis et d’en sécuriser les effets dans la durée.
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
16h22
16
22
La prévention des situations de blocage en indivision et dans les successions vacantes constitue un enjeu central de préservation du patrimoine. L’absence d’accord entre indivisaires ou l’inertie liée à une succession non réclamée favorisent l’accumulation des charges, le défaut d’entretien et la dépréciation des biens. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, modifie ce cadre afin de faciliter les opérations de gestion et de cession, sous réserve d’un décret d’application attendu.
Comment la loi facilite-t-elle la sortie de l’indivision ?
Avant la réforme, une procédure accélérée au fond permettait déjà au président du tribunal judiciaire de statuer rapidement sur le fondement des règles de l’indivision, conformément à l’article 1380 du Code civil.
La loi nouvelle complète l’article 815-6 du Code civil en précisant que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis. Cette insertion clarifie expressément la possibilité d’une cession unilatérale autorisée judiciairement.
Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 est modifié afin de consacrer la faculté, pour les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, de décider devant notaire la vente ou le partage du bien. Attention : cette mesure vise les immeubles situés en Corse dont la propriété est établie par acte de notoriété acquisitive. Le notaire doit notifier cette décision aux autres indivisaires par signification et publicité. Ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits. La décision s’impose alors à tous, sauf défaut d’information.
Quelles évolutions concernent la gestion des successions vacantes ?
La réforme intervient également en matière de successions vacantes, définies comme celles qui ne sont acceptées par aucun héritier.
Le II de l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques est abrogé et l’article L. 1123-4 est rétabli afin d’autoriser la transmission d’informations fiscales aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale pour l’acquisition des biens sans maître.
Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l’admission d’une diffusion numérique, complétée par une publication dans un journal d’annonces légales en application de la loi du 6 mars 2017.
Enfin, l’article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour la signature de l’acte de vente, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, et d’actualiser la terminologie au profit du commissaire de justice.
