Historique
-
Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa fiscalité des ménages et du logement pourrait connaître plusieurs évolutions. Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comport...
-
Comment déterminer les biens à restituer après la révocation d’une donation-partage cumulative ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une libéralité soulève une difficulté particulière lorsque le lot attribué mêle patrimoine successoral et biens donnés. La Cour de cassation...
-
Réagir sous cinq ans pour obtenir la révocation d’une donation avec charge inexécutée
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineRéagir rapidement à l’inexécution d’une charge conditionne la possibilité d’obtenir la révocation d’une donation. Le donateur ou ses héritiers disposent de c...
-
La protection du logement familial contre les actes conclus par un seul époux
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Pour préserver le lieu de vie du couple, l’article 215, alinéa 3, du Code ci...
-
Acheter un logement en concubinage : financement, séparation et décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’achat d’un logement par des concubins relève en principe de l’indivision. L’acte notarié fixe alors la quote-part détenue par chacun. Cette organisation pe...
-
Procréation médicalement assistée avec tiers donneur : le consentement obligatoire devant notaire
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’intervention d’un tiers donneur dans un projet de procréation médicalement assistée impose une formalité préalable devant notaire. Depuis la loi bioéthique...