Sortie de l’indivision et successions vacantes : les apports de la loi du 7 avril 2026
Publié le :
21/04/2026
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16h22
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La prévention des situations de blocage en indivision et dans les successions vacantes constitue un enjeu central de préservation du patrimoine. L’absence d’accord entre indivisaires ou l’inertie liée à une succession non réclamée favorisent l’accumulation...