Procréation médicalement assistée avec tiers donneur : le consentement obligatoire devant notaire
L’intervention d’un tiers donneur dans un projet de procréation médicalement assistée impose une formalité préalable devant notaire. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce dispositif concerne les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées.
Le consentement à la procréation médicalement assistée est reçu par acte authentique
En présence d’un don de gamètes ou d’embryons, le consentement à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur doit être recueilli par acte authentique devant notaire. Il est reçu hors la présence de tiers afin de garantir le caractère libre et éclairé de la démarche.
Le rôle du notaire ne se limite pas à l’établissement et à la signature de l’acte. Il informe les futurs parents des conséquences juridiques attachées à leur choix, en particulier concernant l’établissement de la filiation. Cette intervention permet de vérifier que le consentement exprimé correspond au projet parental.
La filiation de l’enfant est juridiquement sécurisée
Le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant né de la procréation médicalement assistée. Le consentement notarié contribue ainsi à sécuriser la filiation de l’enfant et à limiter sa contestation dans les conditions fixées par la loi.
Pour un couple de femmes, cette formalité est complétée par une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Celle-ci permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Le notaire informe les parents sur le droit d’accès aux origines
L’information délivrée porte également sur le droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant peut demander certaines données non identifiantes relatives au donneur ainsi que son identité. Cette demande s’effectue par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Le coût indicatif d’un dossier standard de consentement notarié s’élève à 215,55 euros toutes taxes comprises, hors formalités complémentaires éventuelles.
Historique
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