Comment déterminer les biens à restituer après la révocation d’une donation-partage cumulative ?
La révocation d’une libéralité soulève une difficulté particulière lorsque le lot attribué mêle patrimoine successoral et biens donnés. La Cour de cassation précise alors l’étendue de la restitution consécutive à l’inexécution des charges d’une donation-partage cumulative, y compris lorsque certaines terres ont été remembrées.
Quand deux patrimoines se fondent dans un partage unique
La donation-partage cumulative réunit, au sein d’un même acte, le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant. Tous les biens forment une masse commune, ensuite répartie globalement entre les bénéficiaires sans que l’origine de chaque élément soit distinguée dans leurs lots.
Après le décès de son époux, une mère avait ainsi partagé avec ses deux enfants les biens successoraux et ceux qu’elle leur transmettait. Chacun en avait reçu la moitié, sous réserve du paiement à leur mère d’une rente viagère annuelle.
Le défaut de paiement ouvre le récit de la restitution
Le fils n’ayant pas exécuté cette charge, la révocation de sa donation avait été prononcée en 1998. Entre-temps, en 1991, certaines terres agricoles de son lot avaient été échangées contre de nouvelles parcelles dans le cadre d’un remembrement.
Saisie des modalités de restitution, la cour d’appel avait estimé que cette opération empêchait toute restitution en nature. Elle avait, en conséquence, fixé à 19 073,50 euros la somme due.
Pourquoi le remembrement ne rompt pas le lien avec les biens reçus
La Cour de cassation censure cette analyse. En l’absence de stipulation contraire, le bénéficiaire doit restituer une quote-part des biens composant son lot. Cette fraction correspond à la contribution du parent donateur dans la masse globale soumise au partage.
La révocation entraîne ainsi la naissance d’une indivision entre le donateur et le bénéficiaire sur l’ensemble des biens compris dans le lot de ce dernier. Cette indivision peut ensuite être partagée conformément aux règles de droit commun.
Le remembrement ne fait pas disparaître l’obligation de restitution. Les parcelles reçues en échange se substituent juridiquement aux terres initiales. La restitution devait donc être exécutée en nature, au profit de l’indivision successorale, pour une quote-part des biens encore détenus par le fils à la date retenue par la décision de révocation, ainsi que des parcelles issues du remembrement. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Historique
-
Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa fiscalité des ménages et du logement pourrait connaître plusieurs évolutions. Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comport...
-
Comment déterminer les biens à restituer après la révocation d’une donation-partage cumulative ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une libéralité soulève une difficulté particulière lorsque le lot attribué mêle patrimoine successoral et biens donnés. La Cour de cassation...
-
Réagir sous cinq ans pour obtenir la révocation d’une donation avec charge inexécutée
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineRéagir rapidement à l’inexécution d’une charge conditionne la possibilité d’obtenir la révocation d’une donation. Le donateur ou ses héritiers disposent de c...
-
La protection du logement familial contre les actes conclus par un seul époux
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Pour préserver le lieu de vie du couple, l’article 215, alinéa 3, du Code ci...
-
Acheter un logement en concubinage : financement, séparation et décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’achat d’un logement par des concubins relève en principe de l’indivision. L’acte notarié fixe alors la quote-part détenue par chacun. Cette organisation pe...
-
Procréation médicalement assistée avec tiers donneur : le consentement obligatoire devant notaire
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’intervention d’un tiers donneur dans un projet de procréation médicalement assistée impose une formalité préalable devant notaire. Depuis la loi bioéthique...