La cession de parts ou d’actions modifie l’équilibre d’une société. Elle doit être juridiquement sécurisée.
Le notaire vérifie les statuts, les clauses d’agrément et les restrictions statutaires éventuelles.
L’acte notarié formalise le transfert, précise le prix et les garanties éventuelles.
Il réalise les formalités postérieures nécessaires qui assurent l’opposabilité aux tiers de l’opération.
Vérifications préalables
Le notaire vérifie les statuts, les clauses d’agrément et les restrictions statutaires éventuelles.
Acte et formalités
L’acte notarié formalise le transfert, précise le prix et les garanties éventuelles.
Il réalise les formalités postérieures nécessaires qui assurent l’opposabilité aux tiers de l’opération.