Acheter un logement en concubinage : financement, séparation et décès
L’achat d’un logement par des concubins relève en principe de l’indivision. L’acte notarié fixe alors la quote-part détenue par chacun. Cette organisation peut toutefois susciter des difficultés lors d’une séparation ou d’un décès lorsqu’aucune mesure n’a été anticipée.
La répartition des droits selon le financement du logement
Dans une acquisition en indivision, chaque concubin devient propriétaire à hauteur de la proportion indiquée dans l’acte d’achat. Sans mention particulière, le bien est réputé appartenir pour moitié à chacun.
La répartition retenue doit néanmoins correspondre au financement effectivement supporté par les acquéreurs. Lorsque l’un d’eux contribue au-delà de sa quote-part, cet écart peut faire naître une créance contre son concubin ou contre l’indivision.
De même, celui qui rembourse, pendant la vie commune, une fraction du prêt supérieure au plan de financement peut réclamer une créance lors du partage. Cette demande peut être fondée sur les dépenses nécessaires à la conservation du bien visées par l’article 815-13 du Code civil.
Le partage du bien immobilier après la séparation
À la différence des époux, les concubins ne disposent d’aucun mécanisme spécifique permettant à l’un d’eux de conserver le logement par priorité.
Chaque indivisaire peut donc solliciter à tout moment le partage de l’indivision. En l’absence d’accord, le logement peut être vendu, puis son prix distribué entre les propriétaires conformément à leurs droits respectifs.
Lorsque l’un des anciens concubins demeure seul dans les lieux après la rupture, il peut également devoir verser une indemnité d’occupation à l’autre indivisaire.
La liquidation se révèle enfin plus complexe lorsque les contributions réelles de chacun diffèrent des quotes-parts inscrites dans l’acte d’acquisition.
L’absence de droits successoraux du concubin survivant
En droit français, le concubin survivant ne bénéficie d’aucun droit successoral légal sur les biens de son partenaire décédé.
À défaut de disposition particulière, la quote-part du défunt est transmise à ses héritiers. Le survivant se retrouve alors en indivision avec les enfants ou les autres héritiers, lesquels peuvent, comme lui, demander le partage du logement.
Un testament peut améliorer la protection du survivant. Cette solution reste toutefois limitée par la fiscalité applicable entre concubins, les biens transmis étant taxés à 60 %.
L’anticipation des conséquences patrimoniales de l’achat
L’indivision demeure une formule simple et courante pour les couples non mariés. Elle impose néanmoins d’examiner préalablement le financement du bien ainsi que les effets d’une éventuelle séparation ou d’un décès.
L’intervention d’un notaire permet d’adapter l’acquisition à la situation du couple, d’anticiper les difficultés et, le cas échéant, d’envisager la conclusion d’un PACS, après présentation des différences entre les modes d’organisation de la vie commune et de leurs conséquences patrimoniales.
Historique
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