Historique
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La protection du logement familial contre les actes conclus par un seul époux
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Pour préserver le lieu de vie du couple, l’article 215, alinéa 3, du Code ci...
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Acheter un logement en concubinage : financement, séparation et décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’achat d’un logement par des concubins relève en principe de l’indivision. L’acte notarié fixe alors la quote-part détenue par chacun. Cette organisation pe...
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Procréation médicalement assistée avec tiers donneur : le consentement obligatoire devant notaire
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’intervention d’un tiers donneur dans un projet de procréation médicalement assistée impose une formalité préalable devant notaire. Depuis la loi bioéthique...
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Décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 : nouveau formalisme pour les cessions de sociétés à prépondérance immobilière
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration du patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société civile immobilière constitue un instrument classique d’organisation et de transmi...
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Évitez les sanctions en location saisonnière : obligations administratives, copropriété et fiscalité décryptées
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location de courte durée d’un logement meublé s’inscrit dans un cadre juridique spécifique, distinct de la location d’habitation classique. Lorsqu...
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Règlement d’une succession : actes notariés, déclaration fiscale et inventaire du patrimoine
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe règlement d’une succession demeure, en pratique, une opération juridique structurée dont la complexité dépend à la fois de la composition du patrimoine et...