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Don d’argent à un proche : quand et comment le déclarer depuis la généralisation du dépôt en ligne

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

L’enjeu est concret pour les familles : un transfert d’argent destiné à soutenir un enfant ou un proche peut entraîner des obligations déclaratives et, le cas échéant, des droits à acquitter. Derrière un geste souvent perçu comme spontané se cache un régime fiscal précis, dont la méconnaissance peut fragiliser l’opération, notamment au moment d’une succession. Depuis le 1er janvier 2026, la procédure déclarative connaît en outre une évolution notable avec la généralisation du dépôt en ligne.

Présent d’usage ou don taxable : une frontière appréciée au cas par cas

Tous les versements d’argent ne relèvent pas du don manuel soumis à déclaration. Les sommes remises à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage, de Noël ou d’une réussite scolaire peuvent être qualifiées de présents d’usage lorsqu’elles demeurent proportionnées aux facultés financières du donateur. Dans cette hypothèse, aucune imposition n’est encourue. En revanche, lorsqu’un montant apparaît inhabituel au regard du patrimoine ou des revenus de celui qui donne, l’administration fiscale peut y voir un don d’argent imposable. Aucun seuil légal unique n’est prévu. L’appréciation repose sur les circonstances propres à chaque situation. À titre indicatif, une vigilance particulière s’impose lorsque la somme excède environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur. La déclaration n’implique pas nécessairement le paiement de droits. Des abattements sont applicables, notamment au sein de la famille, avec un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, complété, sous conditions d’âge, par une exonération spécifique de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent, renouvelables tous les quinze ans.

Une déclaration désormais centralisée en ligne

L’obligation déclarative incombe au donataire. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration doit en principe être effectuée via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée à la déclaration d’un don ou d’une cession de droits sociaux. Le téléservice permet l’édition d’un récépissé, le calcul automatique des droits éventuels et leur règlement en ligne. Certaines situations demeurent toutefois éligibles au format papier, notamment lorsque le bénéficiaire est mineur, majeur protégé dans certains cas, ou lorsqu’il ne dispose pas d’un accès à internet. Au-delà du respect de l’obligation fiscale, la formalisation du don présente un intérêt probatoire. Elle permet de fixer sa date, d’en sécuriser le traitement fiscal et de prévenir d’éventuelles contestations ultérieures. L’intervention d’un notaire peut, à ce titre, éclairer les parties sur le montant approprié, les abattements mobilisables et l’opportunité d’une donation formalisée.
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