Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Publié le :
30/03/2026
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La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, par son article 126, modifie les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette réforme met un terme à la divergence entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État, tout en introduisant davantage de souplesse dans la gestion des choix fiscaux des contribuables.
Une option auparavant enfermée dans un cadre strict
En principe, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, au taux de 12,8 % hors prélèvements sociaux.Le contribuable peut toutefois opter, de manière globale et expresse, pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, lors du dépôt de sa déclaration annuelle et au plus tard à la date limite de déclaration.
Jusqu’à l’intervention de la loi de finances pour 2026, cette option était irrévocable. L’administration fiscale admettait qu’elle puisse être exercée tardivement dans certaines hypothèses, notamment dans le cadre du droit à l’erreur ou à l’occasion d’un contrôle fiscal, mais refusait toute possibilité de revenir sur une option déjà exercée.
Le Conseil d’État a validé cette position dans sa décision du 5 avril 2024 (n° 490411), en jugeant que l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ne pouvait être remise en cause, y compris dans le délai de réclamation.
Cette absence de réversibilité pouvait conduire à des situations défavorables lorsque le contribuable constatait, après coup, que le barème progressif aboutissait à une imposition plus lourde que le prélèvement forfaitaire unique.
Une option désormais réversible à compter de l’imposition des revenus 2026
La loi de finances pour 2026 modifie l’article 200 A, 2 du code général des impôts en supprimant la mention du caractère « irrévocable » de l’option.Désormais, le contribuable peut renoncer à cette option après l’avoir exercée, notamment dans le délai de réclamation, si elle se révèle finalement désavantageuse.
Cette évolution met fin aux incertitudes issues des divergences d’interprétation et sécurise la situation des contribuables comme de leurs conseils.
La mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes. Toutefois, en raison du report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi de finances pour 2026, l’option exercée en 2026 au titre des revenus 2025 demeure, à ce jour, irrévocable.
Historique
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